« Dans un régime de type présidentiel, le Président de la République peut être omnipotent... »

Existe-t-il des conditions de mise en œuvre de l’article 6 et ou 49 de la constitution sans porter préjudice à son titre 12 qui prévoit la procédure de révision ?

L’article 49 qui parle du référendum, reconnaît au Président de la République la compétence de soumettre tout texte après avis de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour constitutionnelle. Cette prérogative lui ait reconnu, mais il est bien précisé à l’exception de toute révision de la présente constitution qui reste régie par la procédure au titre 12. Cela veut dire qu’on reconnaît la compétence au président de soumettre par voie référendaire tout texte, mais en dehors de tout ce qui est prévu au titre 12.

Quand à l’article 6, il parle de la souveraineté et l’exercice de cette souveraineté se fait par l’intermédiaire de ses représentants élus ou bien par voie de référendum. Cela signifie que c’est le peuple qui est détenteur de pouvoir, et c’est lui qui l’exerce par l’intermédiaire de ses représentants ou bien l’exerce directement par voie référendaire. Dans ce cas l’on ne peut pas parler de violation lorsque le texte n’a pas trait au titre 12 de la constitution. Mais il faut dire que quand le référendum a trait au mandat, à la forme républicaine de l’Etat, à l’amnistie qui est consacrée par l’article 141, un tel référendum ne peut pas avoir lieu, parce qu’il demeure régie par le titre 12 qui prévoit la procédure en vue de la révision de la constitution.

Existe t-il une possibilité de changer la constitution du 09 août 1999 ?

Aucune génération n’est condamnée à avoir la constitution de la génération précédente. Toute génération a le droit d’avoir une constitution qui réponde à ses aspirations. Maintenant le problème qui se pose, ce sont les modalités d’élaboration de cette constitution et de la procédure à suivre. Mais dire que vous avez une constitution et vous ne pouvez pas la changer, ça c’est un faux débat. On peut bel et bien changer de constitution, mais faudrait -il encore que l’on soit dans les conditions pour pouvoir le faire et qu’on réunisse les conditions nécessaires pour qu’on puisse opérer un tel changement.

Alors quelles sont les conditions requises pour réaliser un tel changement ?

Pour changer de constitution, il y a des circonstances. Ça peut être des circonstances de crise. Une crise peut être considérée comme une circonstance permettant de changer de constitution. Lorsqu’on a affaire à une révolution ou à un coup d’Etat, on peut aussi changer de constitution. Les forces vives de la nation peuvent également s’entendre pour changer de constitution. Même dans ce cas, il y a toujours cette question de crise sociale. Et on est obligé d’observer une période transitoire comme ce qu’on a vécu avec la crise sociale qui a amené à l’organisation de la conférence nationale souveraine de 1991. On ne peut pas changer de constitution sans observer une période transitoire qui va permettre d’entériner l’ancien texte et de mettre en œuvre le nouveau. Ce qui fait que, il faut bien qu’il y’ait consensus au tour de la question pour qu’on puisse changer de constitution. Dans une République, on ne peut pas se lever pour changer la constitution, parce que tout simplement les citoyens ne sont pas des sujets. Ce n’est pas une monarchie. Dans une République on a affaire à des partis politiques, à des citoyens. Le consensus peut prévaloir lorsque tout le monde est d’accord que les institutions ne marchent pas, lorsque les institutions sont mises à mal, en ce moment on peut changer de constitution. Mais on ne peut pas avoir simultanément deux constitutions en vigueur. Il faut forcement que l’ancienne puisse disparaître et que l’on puisse faire place à la nouvelle.

Qu’est-ce qu’un régime présidentiel ? Quels sont ses avantages et inconvénients ?

C’est le deuxième type de régime qui existe de part le monde. Il faut dire qu’il y a plus de régimes parlementaires que présidentiels. La caractéristique du régime présidentiel c’est que la prépondérance est donnée au président de la République. Il y a une sorte de séparation rigide des différents pouvoirs.

La caractéristique principale c’est que le président de la République est élu au suffrage universel direct. Il ne peut dissoudre l’Assemblée nationale qui à son tour ne peut renverser le gouvernement mis en place par le Président de la République.

Il y a des aménagements qui sont faits pour que chacun dans sa sphère de compétence puisse exercer son pouvoir. Mais en même temps, il faut dire que la pratique a démontré que la séparation rigide du point de vue organique ne l’est pas dans le fonctionnement du régime. La réalité est toute autre contrairement au schéma tracé du point de vue théorique. Dans la pratique on constate qu’il y a des freins qui sont là. Si on prend l’exemple des Etats-Unis, on sait que le Président de la République a le pouvoir des nominations, mais en même temps on sait que pour la nomination de certaines personnalités comme les juges, il est obligé d’avoir toujours l’aval du Sénat, de même que pour la signature de certains traités. Lorsqu’on veut également envoyer les forces armées à l’extérieur, le président de la République a ce qu’on appelle ‘’pocket veto’’, c’est un droit de veto qu’il peut sortir comme dernière arme.

Dans le régime présidentiel, il y a un certain nombre d’avantages, mais également des inconvénients quand les règles telles qu’elles sont définies par la constitution ne sont pas respectées. Dans ce type de régime, le Président de la République peut être omnipotent, il peut être un dictateur, à la limite un roi. Il a tous les pouvoirs concentrés entre ses mains. Il n’ y a pas de système de frein et de contre poids. Dans ce cas le système présidentiel peut paraître dangereux.