A quand le tour des « autres » ?

Gardé depuis sa chute le 18 février 2010 en résidence surveillée à la Villa verte non loin du Palais présidentiel, l’ex président Mamadou Tandja a été transféré le 16 janvier 2011 à la prison civile de Kollo, à une trentaine de kilomètres de Niamey.

La cour d’état avait levé on se rappelle, son immunité le 14 décembre 2010 « suite à des contrôles dans diverses sociétés et organismes qui ont décelé des irrégularités que les responsables de ces sociétés lui ont imputées directement ou indirectement » (dixit le porte parole du gouvernement).

En effet, selon les rapports d’inspections d’Etat menées dans le cadre de l’opération assainissement des finances publiques et lutte contre la délinquance économique et financière engagée par la junte, il apparait que l’ex président Mamadou Tandja serait impliqué directement ou indirectement dans trois dossiers principaux, à savoir le dossier de la Société Nigérienne de Dépôts Pétroliers(SONIDEP), celui de la Centrale d’ approvisionnement et des fonds mis à la disposition de la présidence de la République sans aucune trace. Ainsi, selon les enquêtes menées, l’Etat aurait subi dans le dossier SONIDEP, un préjudice financier de 4 milliards 216millions 621.269 francs CFA, une somme puisée d’un compte spécial ouvert le 28 novembre 2001 à Ecobank Niger au nom de l’administrateur délégué de la société et qui aurait servi à régler diverses opérations relevant de la présidence de la république ou des avances accordées.

Le second dossier porterait selon l’inspection d’Etat, sur un marché de gré à gré de plus de 12 milliards octroyé par l’ex président de la République à son ami Moussa Dan Foulani pour l’acheminement d’un don du Nigéria de 3000 tonnes d’engrais mais aussi pour l’achat des tracteurs et diverses autres fournitures.

Le troisième dossier concerne une somme de 510millions 395mille 070 francs CFA qui aurait été soutirée sans aucune pièce justificative, du Trésor National entre le 10 mai 2004 et le 7 août 2009 au profit de la présidence de la République. S’il est établi que Tandja a commis à travers ces dossiers des infractions pénales, il va sans dire qu’il sera jugé. Mais une disposition (Article118) de la Constitution du 9 août 1999 dispose : ’’Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il est jugé par la Haute Cour de Justice. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme, de cession frauduleuse d’une partie du territoire national, d’introduction de déchets toxiques sur le territoire national. Lorsque le Président de la République est reconnu coupable du crime de haute trahison, il est déchu de ses fonctions. La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle au terme de la procédure devant la Haute Cour de Justice conformément aux dispositions de la présente Constitution’’.

S’il est vrai que l’ex président a violé à travers son entreprise de Tazarcé, la constitution du 9 août 1999, et qu’il peut être poursuivi pour haute trahison, la junte au pouvoir n’a pas jusque là activé la procédure d’une telle inculpation même si le président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie(CSRD), chef de l’Etat, le général de corps d’armée Salou Djibo avait annoncé en juillet dernier qu’il remet en temps opportun , le sort de Tandja dans les mains du peuple et de la Justice, et qu’il avait dénoncé le 28 février 2010 dans un discours à la Nation « le crime de haute trahison » commis par « les anciennes autorités »qui ont refusé « de se soumettre aux arrêts de la cour constitutionnelle ».On sait aussi que les autorités de la Transition avaient opposé une fin de non recevoir à la décision de la cour de justice de la CEDEAO, qui, sur une plainte de la famille de l’ex président, avait jugé l’arrestation et la détention de Tandja d’« arbitraires », avant d’ordonner le 8 novembre 2010 sa libération. Pour se conformer à la loi, les autorités de la Transition devaient ou remettre Tandja en liberté ou l’inculper officiellement. Le choix est vite fait. Pour la junte qui doit normalement quitté les rênes du pouvoir le 6 avril prochain , « le moment opportun » est arrivé de livrer Tandja à la Justice. En pleine période électorale, cette décision peut être interprétée comme une volonté du CSRD et du gouvernement de laisser aux futurs dirigeants élus du pays de décider de son sort tout comme celui des quatre officiers de l’armée dont la procédure de mise en examen a été entamée le 20 janvier dernier pour « complot contre l’autorité de l’Etat ». Deux dossiers brulants que les autorités de la Transition comptent ainsi laisser comme « héritage » à ceux qui seront très prochainement aux manettes du pays. Des questions restent cependant posées. Pourquoi la junte qui avait pourtant dès le lendemain du putsch du 18 février 2010, manifesté son intention de juger Tandja-on se souvient de cette déclaration fracassante faite le 20février 2010 à Bamako lors d’un sommet de l’UEMOA par le colonel Djibrila Hima Hamidou dit Pelé : « le président Tandja ne sera pas jugé… nous n’allons pas arriver à cette extrémité », déclaration qui a valu à son auteur d’être mis un peu « à l’écart »- a préféré attendre quasiment la fin de la Transition pour enclencher la procédure d’inculpation non pas pour haute trahison mais pour des délits présumés de détournement de deniers publics, trafic d’influence, favoritisme et complicité de favoritisme.

Autres interrogations : Tandja est il seul responsable des malversations financières de plus de 64 milliards de francs CFA commises en dix ans sous son régime ? Qu’en est-il entre autres de l’affaire MEBA, du dossier du Fonds d’aide à la presse et de la gestion du « trésor de guerre » injecté dans le conflit armé dans le Nord du pays qui ont fait les choux gras des journaux ? Autant de dossiers dans lesquels des noms de personnalités civiles et militaires ont été citées mais qui n’ont pas jusque là été réactivés. Est ce à dire que c’est une justice de deux poids deux mesures qui est mise en marche ou simplement que « le moment opportun » n’est pas encore arrivé pour dépoussiérer ces dossiers ?