Pourquoi le contenu n’est pas acceptable...

Pour rappel, entre 2005 et 2012, au moins Cinq études ont été réalisées pour mieux comprendre les forces et faiblesses du DNPGCA et y apporter les aménagements nécessaires. Il s’agit notamment de l’Évaluation du DNPGCA réalisée en 2005 par l’Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de développement (IRAM), de l’Évaluation sur la mise à jour du mandat du DNPGCA au Niger réalisée en 2010 par COWI en sous-traitance avec IRAM, de l’Évaluation des systèmes de réponses à la crise de 2010 réalisée en 2011 par COWI en sous-traitance avec IRAM, de la Mission d’appui à la réorganisation du Dispositif national à la sécurité alimentaire réalisée en 2012 par 2AC, et de l’Audit des systèmes de structures DNPGCA (CCA, SAP et CIC) réalisée en 2011 par le Cabinet Ernst & Young.etc. Ces études ont été sanctionnées par plusieurs recommandations fortes ci après. Premièrement, elles ont permis de relever que le DNPGCA « n’est pas acté dans les textes et donc il n’a pas de base légale » en ce qu’il n’existe qu’en vertu de l’accord cadre État-donateurs de 2005, qui a remplacé le relevé des conclusions de 1998 ;

Deuxièmement, le « fonctionnement du dispositif n’est pas en phase avec le nouveau contexte institutionnel » ; car, alors qu’il englobe d’autres structures, le dispositif est assimilé, dans les faits, à la Commission Mixte État-Donateurs (CMC) ou au Comité Restreint de Concertation (CRC) ; ces derniers (CMC et CRC) n’existant que sur la base d’une entente quasi secrète entre l’Etat et les partenaires techniques et financiers impliqués dans la gestion et la prévention des crises alimentaires dans notre pays.

Troisièmement, en lieu et place du Comité National de Prévention et de gestion des crises alimentaires (CNPGCA), structure légale malheureusement rendue non fonctionnelle, c’est curieusement une structure informelle comme le CRC qui constitue, de facto, l’institution de pilotage et même de prise de décisions en matière de prévention et de gestion des crises alimentaires ;

Quatrièmement et conséquemment, l’étude fait remarquer une très forte prépondérance des PTF au sein du dispositif, et ce au mépris des principes de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide publique au développement et la charte pour la prévention et la gestion des crises alimentaires adopté en 2011 par les Etats membres de la CEDEAO, la Mauritanie et le Tchad.

Sur la base de ces constats, toutes les études réalisées, y compris les conclusions de l’atelier national sur « La réorganisation du Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises Alimentaires », tenu à Niamey du 12 au 14 juin dernier, ont recommandé au gouvernement, entre autres, de prendre des mesures concrètes pour formaliser le Dispositif à l’effet de lui permettre d’accomplir sa triple mission d’information sur la situation alimentaire, pastorale et nutritionnelle, de coordination des acteurs impliqués dans les actions de prévention et de gestion des catastrophes et crises alimentaires, de réalisation des interventions de court terme…etc.

Dans cette optique, il est également recommandé de « renforcer et rendre opérationnel le CNPGCA, de poursuivre le processus de décentralisation du dispositif pour tenir compte du rôle que doivent jouer les communes et d’élargir sa mission pour lui permettre d’intervenir lors des catastrophes naturelles (inondations, incendies) pour couvrir les besoins alimentaires et sur la malnutrition conjoncturelle pour la prise en charge…etc. Au passage, faut-il le souligner « la gestion des catastrophes » n’est pas en réalité une attribution nouvelle car elle est reconnue au CNPGCA par le le septième alinéa de l’article 2 du décret N°2002-222/PM du 3 Septembre 2002 qui stipule, entre autres : « le CNPGCA est chargé de veiller à la mise en œuvre des interventions en faveur des populations victimes des catastrophes naturelles ou de phénomène tendant à perturber l’équilibre alimentaire. » C’est donc dans ce contexte que le gouvernement a entrepris la réforme du Dispositif National. Hélas ! En lieu et place d’un dispositif national attendu de tous, efficace, transparent, suffisamment participatif et inclusif et qui doit permettre non seulement d’apporter immédiatement des réponses adéquates aux catastrophes et crises alimentaires, mais aussi de renforcer la résilience des populations face aux multiples chocs, c’est un conglomérat de structures bancales qu’offre le gouvernement de Brigi Rafini à travers les textes réglementaires signés entre le 21 août et 7 septembre dernier.

La déception !

Aux termes de huit ( 8) arrêtés pris le premier ministre, Brigi Rafini, la mission de prévention et de gestion des catastrophes et crises alimentaires est confiée à trois (3) institutions permanentes et 2 comités ad’hoc.

Pour les institutions permanentes, il s’agit d’abord du Dispositif National de Prévention et de Gestion des Catastrophes et Crises alimentaires (DNPGCCA), créé par arrêté N°00 N°00208/PM du 28 Août 2012, qui est dédié à « la prévention, l’atténuation, la gestion et le relèvement précoce des incidences des crises et catastrophes affectant les populations rurales nigériennes » ; cet arrêté est curieusement pris pour mettre fin au décret N°2002-222/PM du 3 Septembre 2002 qui crée et organise le CNPGCA, et ce au mépris des principes élémentaires du droit administratif que sont le parallélisme des forme et du respect de la hiérarchie des normes juridiques.

Puis, on note la création de la Cellule de Coordination Humanitaire (CCH) par arrêté N°00193 /PM du 25 Aout 2012, qui a pour mission d’assurer « la coordination et le suivi des actions de prévention, de secours et d’assistance en faveur des personnes victimes des inondations, des incendies des conflits armés, des violences inter-communautaires, des catastrophes industrielles, ainsi que des déplacés, rapatriés et refugiés » ;

Et enfin, la Plate Forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophes Naturelles (PFN /PRRC), qui se définit comme étant « un mécanisme de coordination, d’analyse et d’apport en conseils en matière de Réduction des Risques de Catastrophes ». Le comble !

En dépit de la similitude et ou l’identité de leurs objets, toutes ces institutions seront dirigées par des coordonateurs du même rang et jouissant des mêmes prérogatives : ils ont tous « rang et prérogatives de conseiller principal du Premier Ministre » lit-on dans les arrêtés portant création des dites institutions. Comme pour ajouter à la confusion des rôles et responsabilités au détriment certain de l’efficacité, le gouvernement poursuit son objectif d’évident d’atomisation des structures intervenant dans le domaine en créant, par arrêté N°00192 du 21 Août 2012, un Comité interministériel de Prévention, Gestion et de Suivi des Inondations de la campagne pluviale 2012 » qu’il charge, entre autres, de « coordonner les interventions prévues dans le cadre de la gestion des inondations 2012, déployer le plaidoyer à l’endroit des partenaires, donner des directives aux comités de mise en œuvre tant au niveau national que régional, coordonner la communication autour de la question ». Celui-ci est accompagné par un autre comité ad’hoc dénommé « Comité technique national de prévention, de gestion et de suivi des inondations de la campagne pluviale 2012 », dont la mission va consister à « mettre en œuvre les orientations fixées par la comité interministériel de suivi des inondations de la campagne pluviale 2012 dans le cadre de prévention et de gestion des inondations, d’informer régulièrement le comité interministériel sur les risques d’inondation et servir d’interface entre les acteurs humanitaires qui interviennent dans la prévention et la gestion des inondations…etc. »

A l’évidence, le gouvernement passe outre toutes les recommandations pertinentes résultant des études antérieures financées à grand frais, y compris ses engagements pris notamment dans le cadre de la charte pour la prévention et la gestion des crises alimentaires. C’est la déception chez la plupart des acteurs intervenants dans les actions de préventions et de gestion des crises alimentaires au Niger. Les cinq raisons du Consortium pour rejeter les conclusions de la réforme du DNPGCCA 

Selon Moussa Tchangari, coordonnateur du Consortium Droit à l’alimentation et Souveraineté alimentaire, le contenu de cette réforme est inacceptable pour cinq raisons fondamentales.

Primo, « La suppression, par un simple arrêté, du Comité National de Prévention et de Gestion des Crises Alimentaires (CNPGCA) », un organe consultatif au sein duquel la plupart des acteurs impliqués dans les actions de prévention et de gestion des crises alimentaires sont représentés, créé par le décret du 3 septembre 2002 « n’est ni légale, ni bénéfique pour le pays. »

Secundo, « la multiplicité des organismes en charge de la prévention et de la gestion des catastrophes et crises alimentaires peut ouvrir la voie à une confusion de rôles et à des conflits de compétences inévitables ; » Tertio, « la coexistence entre organismes permanents et structures ad’hoc (CCH vs Comité interministériel et comité technique) ne favorise pas l’efficacité dans la conduite des interventions et tend à marginaliser les organismes permanents. »

Quarto, La répartition des rôles et des responsabilités au sein du DNPGCCA n’est pas clairement établie ; par exemple, « les 4 unités techniques opérationnelles (SP, CCAGC, CCSAP/PC et CFS) qui composent le DNPGCCA peuvent confusément exercer les mêmes attributions et qu’il n’existe pas de relations hiérarchiques et fonctionnelles clairement définies entre ces différentes unités. » ainsi au sein d’un même dispositif, les rôles et responsabilités s’enchevêtrent. Quinto, « les différents arrêtés signés par le Premier ministre ne donnent aucune indication claire sur les mécanismes et instances de prise de décisions au sein du dispositif national. Ce qui risque de perpétuer la pratique actuelle qui se caractérise par la prééminence de la CMC et du CRC » souligne le coordonnateur du Consortium avant de relever que « les arrêtés susmentionnés ne prévoient que de cadres d’échanges (CMC, CEC et CRC) dont la valeur n’est pas encore définie…etc. » En outre, pour le consortium le dispositif recherché doit être « une autorité administrative jouissant d’une large autonomie, dotée de moyens humains, financiers et matériels conséquents et ayant le pouvoir non seulement de produire et diffuser régulièrement des informations accessibles à tous sur la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale, mais aussi de conduire et évaluer les interventions en cas de catastrophes et crises alimentaires, sur la base uniquement des principes et règles définis de manière transparente et inclusive et reconnus comme fiables et efficaces par tous les acteurs. »

Le dispositif en question doit aussi une institution au sein de laquelle « les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide publique au développement sont strictement et scrupuleusement respectés ; c’est-à-dire un dispositif au sein duquel les partenaires extérieurs s’alignent sur les politiques définies par le gouvernement, avec la participation des citoyen(ne)s et de la société civile, et respectent leur engagement d’acheminer progressivement leur aide via le budget de l’État. »